Cour d'appel, chambre 3-4, 14 avril 2026 — n° 25/11235

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION à l'égard de la SARL ARAZEM ENVIRONNEMENT ?

Principe retenu

Les conclusions doivent être déposées dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code de procédure civile. En cas de non-respect de ce délai, les conclusions peuvent être déclarées irrecevables.

Faits clés

Les conclusions de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION ont été reçues le 12 Mars 2026.
Un avis d'irrecevabilité a été transmis le 13 Mars 2026.
La société E-FICIENS a formé un appel incident le 16 Janvier 2026.
Les conclusions ont été déposées hors du délai imparti.
La décision concerne uniquement la SARL ARAZEM ENVIRONNEMENT.

Articles cités

article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile

Dispositif

DECLARONS les conclusions déposées et notifiées le 12 Mars 2026 par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP irrecevables à l'égard de la SARL ARAZEM ENVIRONNEMENT et recevable à l'égard de la société E-FICIENS. INVITONS, pour une meilleure lisibilité, le conseil de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à régulariser de nouvelles conclusions dirigées contre le seul appelant incident. Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/11235 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGHR Chambre 3-4 Ordonnance n° 2026/M85 Affaire : S.A.R.L. ARAZEM ENVIRONNEMENT Représentant : Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.A.S. E-FICIENS La SAS E-FICIENS dont l'ancienne dénomination sociale était SAS AITEC Représentant : Me [S], avocat au barreau de TOULON S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP Représentant : Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, conseiller de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU, greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 13 Mars 2026, suite à la réception le 12 Mars 2026 des conclusions de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION. Vu les observations en date du 27 Mars 2026 de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION. Vu les observations en date du 30 Mars 2026 de Me LOPEZ. Vu l'appel incident formé par la société E-FICIENS le 16 Janvier 2026. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION à l'égard de la SARL ARAZEM ENVIRONNEMENT uniquement. PAR CES MOTIFS

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