Cour d'appel, chambre 4-7, 10 avril 2026 — n° 25/09803

PAR CES MOTIFS La cour ; Déclare caduque la déclaration d'appel n° RG 25/9803; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamne Mme [Z] [F] aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

*** EXPOSE DU LITIGE : Le 7 août 2025, Mme [Z] [F] a interjeté appel à l'encontre de Mme [Z] [N] d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Toulon le 27 mai 2025. Le 10 septembre 2025, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressé à Mme [F] au motif que la signification de cette déclaration d'appel à l'intimée non constituée ne semble pas avoir été effectuée dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile. L'appelante n'a fait parvenir aucun observation à la suite de cet avis. L'affaire a été fixée à l'audience du 13 mars 2025.

MOTIFS : Selon l'article 906-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.' En l'espèce, l'avis de fixation à bref délai a été notifié par le greffe à Mme [F] le 12 août 2025. Il lui appartenait par conséquent de faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai de 20 jours suivant cette date, ce qu'elle n'a pas fait. Mme [F] n'a pas formulé d'observation à la suite de l'avis de caducité du 10 septembre 2025. La déclaration d'appel est donc caduque.