Cour de cassation, cr, 15 avril 2026 — n° 25-84.572
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel a-t-elle violé le droit de M. [T] en ne l'informant pas de son droit de se taire lors des débats ?
Principe retenu
Le président ou l'un des conseillers doit informer le prévenu de son droit de se taire au cours des débats. La méconnaissance de cette obligation fait nécessairement grief au prévenu.
Faits clés
- M. [T] a été condamné pour association de malfaiteurs à cinq ans d'emprisonnement.
- Il a été interdit de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant quinze ans.
- Il a également reçu une interdiction de séjour de cinq ans.
- M. [T] n'a pas été informé de son droit de se taire lors de son audience en cour d'appel.
- Un appel a été formé par M. [T] et le ministère public.
Articles cités
article 406 du code de procédure pénale
article 512 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 15/04/2026 - n° 25-84.572
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