Cour de cassation, cr, 15 avril 2026 — n° 26-80.362
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel limitée à l'une des peines prononcées par la cour d'assises entraîne-t-elle l'irrecevabilité de l'appel ?
Principe retenu
Lorsque l'accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d'assises de l'entière décision sur la peine. La limitation de l'appel ne saurait entraîner l'irrecevabilité de celui-ci.
Faits clés
- M. [F] a limité son appel à l'interdiction définitive du territoire français.
- Le procureur général a interjeté appel principal et incident concernant M. [V].
- Les accusés étaient majeurs lors des faits.
- L'appel de M. [F] a été déclaré recevable.
- Les appels formés par MM. [V] et [T] contre une décision inexistante ont été déclarés irrecevables.
Articles cités
article 380-1 du code de procédure pénale
article 380-14 du code de procédure pénale
article 380-2-1 A du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Lorsque l'accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d'assises de l'entière décision sur la peine
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
