Cour de cassation, cr, 15 avril 2026 — n° 25-83.533
Synthèse de la décision
Question juridique
Les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent-elles être en concordance sous peine de nullité ?
Principe retenu
Les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent être en concordance, à peine de nullité. En cas de discordance, la cassation de l'arrêt est encourue.
Faits clés
- Les accusés sont condamnés pour tentative de meurtre.
- La feuille de questions mentionne que la tentative de meurtre a été commise avec préméditation.
- L'arrêt de condamnation ne reprend pas la circonstance aggravante de préméditation.
- Les accusés ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises.
- La cour de cassation a constaté une discordance entre la feuille de questions et l'arrêt de condamnation.
Articles cités
article 364 du code de procédure pénale
article 366 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Il résulte des articles 364 et 366 du code de procédure pénale que les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance.
Encourt, par conséquent, la cassation l'arrêt de la cour d'assises qui mentionne que les accusés sont condamnés pour tentative de meurtre quand il résulte de la feuille de questions que les intéressés sont déclarés coupables de tentative de meurtre avec préméditation
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