Cour de cassation, cr, 15 avril 2026 — n° 25-83.533

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 6 décembre 2022, le juge d'instruction a renvoyé MM. [B] [J], [Y] [U], [V] [H], [L] [W], [I] [N] et [M] [F] devant la cour d'assises sous l'accusation, les cinq premiers, de tentative d'homicide volontaire, le dernier de complicité de ladite tentative. 3. MM. [J] et [W] ont relevé appel de cette décision. 4. Par arrêt du 6 avril 2023, la chambre de l'instruction a confirmé leur mise en accusation et ordonné leur renvoi devant la cour d'assises du chef de tentative de meurtre. 5. Par arrêt pénal du 30 mai 2024, la cour d'assises a déclaré les accusés coupables de tentative d'homicide volontaire et a prononcé des peines à leur encontre. 6. MM. [J], [H], [W], [F] et [U] ont relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident à leur encontre. 7. Par arrêt civil du 10 mars 2025, la cour d'assises a statué sur les demandes des parties civiles. 8. MM. [H], [J], [W] et [F] ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour 13. Les moyens sont réunis. Vu les articles 364 et 366 du code de procédure pénale : 14. Il résulte de ces textes que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. 15. En l'espèce, il résulte de la feuille de questions que MM. [H], [J], [F] et [U] sont déclarés coupables de tentative de meurtre avec préméditation, quand l'arrêt mentionne que les quatre accusés sont condamnés pour tentative de meurtre. 16. Ainsi, en raison de ces discordances entre les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt, la cassation est encourue. Portée et conséquences de la cassation 17. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés. 18. La cassation interviendra sur les seules dispositions de l'arrêt pénal concernant MM. [J], [U], [H] et [F]. 19. Cette cassation entraînera, par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt civil concernant ces demandeurs.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant MM. [B] [J], [Y] [U], [V] [H] et [M] [F], l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 1er avril 2025, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt civil du même jour, en ses seules dispositions relatives aux mêmes demandeurs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites des cassations ainsi prononcées, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Aude, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales et sa mention en marge ou à la suite des arrêts partiellement annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt-six.