Cour de cassation, cr, 15 avril 2026 — n° 25-84.977
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du ministère public permet-il à la cour d'appel de se saisir d'office d'une exception de nullité en l'absence du prévenu ?
Principe retenu
L'appel du ministère public saisit la cour d'appel de l'action publique dans son ensemble. Les exceptions de nullité doivent être présentées par le prévenu et ne peuvent pas être relevées d'office par les juridictions correctionnelles.
Faits clés
- Appel du ministère public interjeté
- Cour d'appel se saisit d'office d'une exception de nullité
- Absence du prévenu lors de l'appel
- Jugement du premier juge accueillant l'exception de nullité
Articles cités
article 509 du code de procédure pénale
article 515 du code de procédure pénale
article 385 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Il résulte des articles 509 et 515 du code de procédure pénale que l'appel du ministère public saisit la cour d'appel de l'action publique dans son ensemble.
Il se déduit de l'article 385 du code précité que les exceptions de nullité doivent être présentées par le prévenu, et ne peuvent être relevées d'office par les juridictions correctionnelles.
Méconnaît les textes et les principes susvisés la cour d'appel qui, sur appel du ministère public et en l'absence du prévenu, intimé, se saisit d'office de l'exception de nullité soulevée devant le premier juge pour confirmer le jugement qui l'a accueillie
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