Cour de cassation, cr, 14 avril 2026 — n° 25-86.772
Synthèse de la décision
Question juridique
La chambre de l'instruction a-t-elle méconnu son office en émettant un avis favorable à la demande d'extradition sans vérifier si toutes les conditions légales étaient remplies ?
Principe retenu
La chambre de l'instruction doit examiner au fond les moyens soulevés dans une composition identique et ne peut se borner à renvoyer à l'appréciation d'une autre formation de jugement. L'avis favorable à l'extradition doit être fondé sur le respect des conditions légales prévues par le code de procédure pénale.
Faits clés
- M. [T] [U] a été placé sous contrôle judiciaire suite à une demande d'arrestation provisoire émise par le gouvernement américain.
- Une demande d'extradition a été notifiée à M. [U] qui a refusé son extradition.
- La chambre de l'instruction a rejeté les moyens de défense de M. [U] concernant la prescription des faits et l'absence d'accès à un juge indépendant.
- L'arrêt attaqué a été rendu par une composition différente de celle qui a instruit l'affaire au fond.
- L'avis favorable à l'extradition a été émis sans vérification des conditions légales requises.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
article 696-15 du code de procédure pénale
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 29 janvier 2025, M. [T] [U] a été placé sous contrôle judiciaire à la suite d'une demande d'arrestation provisoire, émise par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, en exécution de mandats d'arrêt délivrés pour l'exercice de poursuites des chefs d'association de malfaiteurs en vue de commettre une escroquerie en valeurs mobilières et fraude électronique, escroquerie en valeurs immobilières et fraude électronique, aux Etats-Unis d'Amérique, courant janvier 2009 jusqu'à septembre 2014.
3. Une demande d'extradition a été notifiée le 30 avril suivant à M. [U], qui n'a pas consenti à son extradition.
4. Par arrêt du 25 juin 2025, la chambre de l'instruction a rejeté les moyens présentés par M. [U] fondés sur la prescription des faits et l'absence d'accès à un juge indépendant. Elle a ordonné un supplément d'information et a renvoyé l'affaire.
Motivations de la décision
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
7. Il résulte des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction, composée de Mme Perrin, présidente, Mme Chiusa, conseillère, et M. Grand, conseiller, a rejeté, par arrêt du 25 juin 2025, les moyens relatifs à la prescription des faits et à l'absence d'accès à un juge indépendant, ordonné un supplément d'information et le renvoi de la procédure.
8. L'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 24 septembre 2025, la chambre de l'instruction, composée de Mme Perrin, présidente, Mmes Chiusa et Delorme, conseillères, a rejeté les autres moyens et donné un avis favorable à la demande d'extradition.
9. En l'état de ces mentions, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
10. En effet, chaque moyen, même de fond, aurait-il précédemment fait l'objet d'un complément d'information ordonné dans une autre composition, doit être examiné au fond, plaidé devant la chambre de l'instruction, et jugé par celle-ci dans une composition identique.
11. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'extradition et comment fonctionne-t-elle en France ?
La chambre de l'instruction doit examiner au fond les moyens soulevés dans une composition identique et ne peut se borner à renvoyer à l'appréciation d'une autre formation de jugement. L'avis favorable à l'extradition doit être fondé sur le respect des conditions légales prévues par le code de procédure pénale.
Quels sont les droits de M. [U] dans cette procédure d'extradition ?
La chambre de l'instruction doit examiner au fond les moyens soulevés dans une composition identique et ne peut se borner à renvoyer à l'appréciation d'une autre formation de jugement. L'avis favorable à l'extradition doit être fondé sur le respect des conditions légales prévues par le code de procédure pénale.
Pourquoi la chambre de l'instruction a-t-elle émis un avis favorable à l'extradition ?
La chambre de l'instruction doit examiner au fond les moyens soulevés dans une composition identique et ne peut se borner à renvoyer à l'appréciation d'une autre formation de jugement. L'avis favorable à l'extradition doit être fondé sur le respect des conditions légales prévues par le code de procédure pénale.
Quelles sont les conditions légales pour qu'une extradition soit acceptée ?
La chambre de l'instruction doit examiner au fond les moyens soulevés dans une composition identique et ne peut se borner à renvoyer à l'appréciation d'une autre formation de jugement. L'avis favorable à l'extradition doit être fondé sur le respect des conditions légales prévues par le code de procédure pénale.
Comment la décision de la chambre de l'instruction peut-elle être contestée ?
La chambre de l'instruction doit examiner au fond les moyens soulevés dans une composition identique et ne peut se borner à renvoyer à l'appréciation d'une autre formation de jugement. L'avis favorable à l'extradition doit être fondé sur le respect des conditions légales prévues par le code de procédure pénale.
Quels sont les risques pour M. [U] s'il est extradé vers les États-Unis ?
La chambre de l'instruction doit examiner au fond les moyens soulevés dans une composition identique et ne peut se borner à renvoyer à l'appréciation d'une autre formation de jugement. L'avis favorable à l'extradition doit être fondé sur le respect des conditions légales prévues par le code de procédure pénale.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.