Cour de cassation, cr, 14 avril 2026 — n° 25-86.772
Synthèse de la décision
Question juridique
La chambre de l'instruction a-t-elle méconnu son office en émettant un avis favorable à la demande d'extradition sans vérifier si toutes les conditions légales étaient remplies ?
Principe retenu
La chambre de l'instruction doit examiner au fond les moyens soulevés dans une composition identique et ne peut se borner à renvoyer à l'appréciation d'une autre formation de jugement. L'avis favorable à l'extradition doit être fondé sur le respect des conditions légales prévues par le code de procédure pénale.
Faits clés
- M. [T] [U] a été placé sous contrôle judiciaire suite à une demande d'arrestation provisoire émise par le gouvernement américain.
- Une demande d'extradition a été notifiée à M. [U] qui a refusé son extradition.
- La chambre de l'instruction a rejeté les moyens de défense de M. [U] concernant la prescription des faits et l'absence d'accès à un juge indépendant.
- L'arrêt attaqué a été rendu par une composition différente de celle qui a instruit l'affaire au fond.
- L'avis favorable à l'extradition a été émis sans vérification des conditions légales requises.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
article 696-15 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Il se déduit de l'article 592 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction prononce sur une demande d'extradition, chaque moyen, même de fond, aurait-il précédemment fait l'objet d'un complément d'information ordonné dans une autre composition, doit être examiné au fond, plaidé devant cette juridiction et jugé par celle-ci dans une composition identique
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