Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026 — n° 24-18.581
Synthèse de la décision
Question juridique
Les moyens de cassation invoqués sont-ils de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée ?
Principe retenu
Les pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ne nécessitent pas une décision spécialement motivée. La Cour de cassation peut rejeter ces pourvois sans entrer dans le fond du litige.
Faits clés
- M. [U] [F] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- La société Intel corporation SAS a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
- Les deux pourvois ont été jugés manifestement non susceptibles d'entraîner la cassation.
- La décision a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation.
- Les parties ont été informées de la décision dans les conditions prévues par la loi.
Articles cités
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident,
qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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