Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026 — n° 24-14.551
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la durée de la prescription applicable aux demandes en paiement de cotisations de retraite complémentaire dues par l'employeur ?
Principe retenu
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de cotisations de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail.
Faits clés
- M. [S] a été salarié de la société Crédit agricole corporate and investment bank depuis 1978.
- Il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
- Il a estimé que son employeur n'avait pas suffisamment cotisé à son régime de retraite complémentaire durant ses années d'expatriation.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 juin 2016.
- La cour d'appel a jugé que ses demandes étaient irrecevables pour cause de prescription.
Articles cités
article L. 1471-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.
Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n'ont pas une nature salariale, relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail
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