Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026 — n° 24-15.653
Synthèse de la décision
Question juridique
Les négociations obligatoires peuvent-elles être considérées comme ayant pris fin sans procès-verbal de désaccord ?
Principe retenu
Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. L'employeur doit mener loyalement ces négociations et ne peut subordonner la conclusion d'un accord d'entreprise à une condition de majorité.
Faits clés
- Négociations obligatoires sur les salaires effectifs
- Accord d'entreprise conclu avec des organisations syndicales
- Critères d'audience électorale respectés
- Absence de procès-verbal de désaccord
- Employeur refuse de signer l'accord proposé
Articles cités
article L. 2242-1 du code du travail
article L. 2242-4 du code du travail
article L. 2242-5 du code du travail
article L. 2232-12 du code du travail
Sommaire de la décision
Il résulte des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord
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