Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026 — n° 24-22.028
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien de conditions tarifaires préférentielles pour des anciens salariés constitue-t-il un avantage de retraite ?
Principe retenu
Le maintien de conditions tarifaires préférentielles d'adhésion à une garantie dépendance pour des anciens salariés ne constitue pas un avantage de retraite, car ces derniers ont choisi de demeurer assurés à titre individuel et à leurs propres frais après leur départ à la retraite.
Faits clés
- Contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur
- Conditions tarifaires préférentielles pour les anciens salariés
- Choix des anciens salariés de rester assurés à titre individuel
- Cessation de la couverture par l'employeur lors du départ à la retraite
- Ancien salarié ayant quitté l'entreprise
Sommaire de la décision
Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien par un assureur, au titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés en activité, de conditions tarifaires préférentielles d'adhésion à la garantie dépendance prévue par ledit contrat d'assurance au bénéfice d'anciens salariés ayant choisi lors de leur départ à la retraite de demeurer assurés, à titre individuel et à leurs propres frais, à cette garantie dépendance dont la couverture, procurée par leur ancien employeur, a cessé lors de leur départ à la retraite
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