Cour de cassation, comm, 15 avril 2026 — n° 24-22.343
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution peut-elle contester une créance admise par le juge-commissaire dans le cadre d'une réclamation contre l'état des créances ?
Principe retenu
La décision ayant déclaré irrecevable la tierce opposition d'une caution ne fait pas obstacle à son droit de contester la créance par la voie de la réclamation contre l'état des créances. Le juge-commissaire peut examiner les moyens soulevés par le réclamant.
Faits clés
- La société Immobilière 3F a confié des travaux à la société Guérif.
- La Banque populaire Grand Ouest s'est portée caution solidaire de la société Guérif.
- La société Guérif a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.
- La société Immobilière 3F a déclaré une créance de 500 000 euros.
- Le liquidateur a signé un protocole d'accord fixant la créance au montant déclaré.
Sommaire de la décision
Le délai d'un mois à compter de la publication de l'état des créances, ouvert par l'article R. 624-8 du code de commerce aux tiers intéressés, pour former un recours contre cet état des créances n'est pas opposable à la caution lorsque la créance qu'elle garantit a été inscrite sur cet état postérieurement à sa publication
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