Cour de cassation, comm, 15 avril 2026 — n° 25-11.545

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2024), le 29 juillet 2006, M. [L] a souscrit deux prêts auprès de la Société générale (la banque). 2. Par un jugement du 3 juin 2015, M. [L] a été condamné à payer à la banque diverses sommes. 3. Le 5 septembre 2018, M. [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Isère, qui a déclaré la demande de traitement de sa situation de surendettement recevable et établi un plan prévoyant un rééchelonnement des dettes, dont celles dues à la banque. 4. Le 9 août 2019, M. [L] a contesté la décision de la commission et saisi le juge des contentieux de la protection. 5. Au cours de l'instance d'appel contre la décision de ce juge, le 3 août 2022, la banque a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Foncred V (le FCT), représenté par la société de gestion France titrisation. 6. La société Eos France, désignée par la société France titrisation en qualité d'entité chargée du recouvrement, est intervenue volontairement à l'instance.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 214-172 alinéas 1 et 3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : 8. Il résulte de ce texte que lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à un organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant. Si, à tout moment, ce recouvrement peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme de financement ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité, chaque débiteur concerné est informé de ce changement. Cette information est délivrée par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extra judiciaire. 9. Pour écarter les créances transférées au FCT du champ de la procédure de surendettement de M. [L], l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que celui-ci ait été informé du changement d'entité chargée du recouvrement de sorte que la cession ne lui est pas opposable. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Eos avait déposé et notifié des conclusions d'intervention volontaire en qualité « de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation » indiquant que ce fonds venait aux droits de la Société générale suivant acte de cession de créances du 3 août 2022, et qu'elle agissait en vertu d'une lettre de désignation de la société France titrisation, ce dont il résultait que M. [L] avait été informé du changement d'entité chargée du recouvrement de ces créances, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. Le litige, relatif au surendettement des particuliers, étant indivisible, même s'agissant de la procédure de vérification des créances, il s'ensuit que la cassation n'est pas limitée à la seule créance de la banque mais s'étend à la décision dans son intégralité.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.