Cour de cassation, comm, 15 avril 2026 — n° 25-11.545
Synthèse de la décision
Question juridique
La cession de créances dans le cadre d'une procédure de surendettement est-elle opposable au débiteur si celui-ci a été informé du changement d'entité chargée du recouvrement ?
Principe retenu
La cession de créances doit être notifiée au débiteur pour être opposable. Si le débiteur a été informé du changement d'entité chargée du recouvrement, la cession est valable.
Faits clés
- La société Eos France agit en tant que représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V.
- M. [L] est le débiteur dans le cadre d'une procédure de surendettement.
- Une cession de créances a été effectuée le 3 août 2022.
- M. [L] a été informé du changement d'entité chargée du recouvrement.
- La cour d'appel a statué sur la non-opposabilité de la cession.
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article L. 214-172, alinéas 1 et 3, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, que chaque débiteur doit être informé, par tout moyen, du changement de l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à un fonds commun de titrisation, cette information pouvant notamment résulter de conclusions d'intervention volontaire déposées et notifiées au débiteur par l'entité agissant en qualité de "représentant recouvreur" du fonds
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