Cour d'appel, chambre 4-7, 10 avril 2026 — n° 24/12351

10 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation de la partie désistante aux dépens.

Faits clés

L'Association [1] a adressé un désistement d'instance par courriel le 11 Mars 2025.
Monsieur [U] [T] et Maître [M] [R] n'ont pas déposé de conclusions.
Le désistement a été jugé parfait par la cour.
La cour a constaté l'extinction de l'instance N° RG 24/12351.
L'Association [1] a été condamnée aux dépens.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/12351 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZX2 et le dessaisissement de la cour. Fait à [Localité 3], le 10 Avril 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA. Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est parfait et qu'il convient de condamner l'appelante aux dépens. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Association [1] ([4] DE [Localité 2]) ; Disons que les dépens seront supportés par l'Association [1] (CGEA DE [Localité 2]) ;

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