Cour d'appel, chambre 3-4, 14 avril 2026 — n° 23/10793

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties sur l'instance en cours ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Cette radiation entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

Une injonction a été prescrite pour tenir informée la Cour de l'avancement d'un potentiel accord.
Les parties n'ont pas donné suite à cette injonction dans les délais impartis.
La radiation de l'instance a été prononcée par le magistrat.
L'instance ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 14 avril 2026 copie adressée aux parties le : 14 avril 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant de tenir informé la Cour de l'avancement d'un potentiel accord ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

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