Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 15 avril 2026 — n° 24/00925

15 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences de la radiation d'une affaire en appel ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire est ordonnée lorsque la déclaration d'appel est déclarée irrecevable et qu'aucune observation n'est faite par la partie concernée. Le délai de péremption de l'instance est de deux ans.

Faits clés

Madame [E] [O] a fait appel d'une décision.
L'ordonnance d'incident a déclaré la déclaration d'appel irrecevable.
La société [1] a répondu aux observations demandées par la cour.
Madame [O] n'a pas fourni d'observations.
La cour a décidé d'ordonner la radiation de l'affaire.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Rappelons que le délai de péremption de l'instance est de deux ans; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à Versailles, le 15/04/2026 La Greffière Le conseiller de la mise en état Emilie CAYUELA Nathalie COURTOIS

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-6 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/00925 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQ4 Minute : Nous, Nathalie COURTOIS, magistrate chargé de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/00925 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQ4 du rôle général, opposant : Madame [E] [O] née le 13 Octobre 1968 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Eric DELBECQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0673 - Représentant : Me Nicolas CHEVALLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 232 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-003586 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANTE ET S.A.S. [1] RCS de NANTERRE N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26426 INTIMEE *************** Vu l'ordonnance d'incident du 29 janvier 2026 disant irrecevable la déclaration d'appel de Mme [E] [O]; Vu le soit-transmis adressé le 12 mars 2026 aux parties afin de recueillir leurs observations sur la suite à apporter au dossier à savoir la radiation ou la fixation pour plaidoirie; Vu la réponse de la société [1] reçue au greffe le 13 avril 2026 se rapportant à l'appréciation de la cour sur les suites à donner à ce dossier; Vu l'absence d'observation de Mme [O]; Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.