Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 15 avril 2026 — n° 26/00887

15 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Est-il possible de joindre plusieurs procédures d'appel portant sur la même décision ?

Principe retenu

Il est de bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble des procédures d'appel portant sur la même décision.

Faits clés

Deux procédures d'appel sont en cours sous les numéros N° RG 26/00887 et N° RG 26/00870.
Les deux affaires concernent une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
La décision du Conseil de Prud'hommes a été rendue le 08 décembre 2025.
La jonction des procédures a été ordonnée par le magistrat chargé de la mise en état.
La décision de jonction a été prise le 15 avril 2026.

Articles cités

article 367 du Code de procédure civile article 783 du Code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction de ces procédures, Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00870 Fait à [Localité 2], le 15 avril 2026 Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT - 4eme Chambre Section 1 Affaire : [L] [X] Représenté par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT S.A.S. [1] Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT et 26/00870 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 08 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est de bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble. PAR CES MOTIFS

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