Cour d'appel, 3ème chambre, 15 avril 2026 — n° 22/02722

15 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsqu'il est accepté par l'autre partie, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conserve à sa charge ses propres frais.

Faits clés

Appel interjeté le 19 juillet 2022
Désistement de l'instance d'appel par acte d'avocat le 2 décembre 2025
Accord amiable entre les parties
Acceptation du désistement par la société QBE Europe SA/NV le 18 décembre 2025
Expertise ordonnée par un arrêt avant-dire droit du 6 mars 2024

Articles cités

article 384 du Code de procédure civile article 385 du Code de procédure civile article 396 du Code de procédure civile article 397 du Code de procédure civile article 398 du Code de procédure civile article 399 du Code de procédure civile article 400 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile article 402 du Code de procédure civile article 403 du Code de procédure civile article 404 du Code de procédure civile article 405 du Code de procédure civile

Dispositif

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, chacune des parties conserrvera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état K.MOKHTARI E.VET

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 02 décembre 2025, indiquant que les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord; Attendu que a société QBE Europe SA/NV a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 18 décembre 2025 indiquant que les parties se sont rapprochées et ont convenu de régler amiablement le litige qui les oppose ; Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.