Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 15 avril 2026 — n° 26/02092

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 15 avril 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressée L'interprète L'avocat de l'intéressée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02092 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBUH Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 17h58 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE: Mme [R] [V] née le 06 Avril 2000 à [Localité 1], de nationalité nigériane anciennement MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2026 à 17h58, recevant la question prioritaire de constitutionnalité, rejetant la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, déclarant irrecevables les moyens tiré de l'avis parquet de la concomitance des décisions de refus d'entrée de placement, rejetant le moyen de nullité tiré de l'absence de demande d'avocat et autorisant le maintien de Mme [R] [V] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 avril 2026, à 16h11, par Mme [R] [V] ; - Vu le courriel de la PAF de [Etablissement 1] le 14 avril 2026 que Mme [V] a été placée en garde à vue ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil de Mme [R] [V], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI, Il a été confirmé que Mme [V] a été placée en garde à vue le 14 avril 2026 et que son maintien en zone d'attente a pris fin en conséquence. Dès lors, la mesure ayant pris fin, il n'y a plus lieu à statuer sur la mesure de prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la déclaration d'appel de Mme [R] [V],