Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 15 avril 2026 — n° 26/02068

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 3] le 15 avril 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé

FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [K] [X], né le 02 mai 1983 à [Localité 1], de nationalité camerounaise, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 08 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral de réadmission du même jour. Par ordonnance en date du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention. Monsieur [K] [X] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de valeur probante de la procédure pénale en l'absence de certificat de conformité, - L'absence de procès-verbal d'interpellation ou de convocation au commissariat ne permettant pas un contrôle du juge de la régularité de la procédure, - La nullité de la notification de la retenue judiciaire, - Le délai excessif de transfert au local de rétention administrative, supérieur à 3 heures, - L'illégale privation de liberté et l'impossible prolongation de la rétention en l'absence de production de l'OQTF la fondant, - Le défaut de diligences utiles de l'administration. Il soulève, par ailleurs, l'irrecevabilité de la requête pour défaut des pièces justificatives utiles suivantes : - L'OQTF servant de base à la rétention et visée dans l'arrêté de placement en rétention, - L'attestation de conformité de la procédure pénale établie en format numérique, - Le procès-verbal relatif à l'arrivée au commissariat, - Toute pièce permettant de contrôler les diligences réalisées.

MOTIVATION Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et le délai entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention administrative : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005). Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. Enfin, il résulte de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention, prise notamment à l'issue d'une incarcération prend effet à compter de sa signification. En l'espèce, la décision de placement en rétention a été notifiée le 08 avril 2026 à 18 h 00 à Monsieur [K] [X], alors que l'intéressé est arrivé au centre de rétention administrative à 21 h 35. En l'absence de circonstances particulières insurmontables dont il aurait été fait mention dans la procédure, un tel délai, supérieur à 3 heures 30 minutes, apparaît excessif, au vu de la distance à parcourir. Ce délai excessif entache d'irrégularité la procédure, causant un grief à Monsieur [K] [X] dès lors qu'il n'a pu exercer aucun des droits propres à la rétention durant cette période. Sur ce moyen, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de l'appelant, la décision sera infirmée, la procédure déclarée irrégulière, et la requête de la préfecture rejetée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance Statuant à nouveau, DECLARONS la procédure irrégulière, REJETONS la requête du préfet, DISONS n'y avoir lieu au maintien en rétention administrative de M. [K] [X], RAPPELONS à M. [K] [X] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),