Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 15 avril 2026 — n° 25/06994

15 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'agrément pour la cession de parts sociales dans une société ?

Principe retenu

L'agrément des cessionnaires de parts sociales est soumis à des conditions spécifiques prévues par les statuts de la société et le droit applicable. Le refus d'agrément doit être justifié par des motifs légitimes.

Faits clés

Madame [W] [X] a demandé l'agrément pour la cession de ses parts sociales.
La S.A.S. BOTIFY a refusé cet agrément.
Madame [W] [X] a contesté ce refus devant le tribunal.
Le tribunal a rendu une décision sur cette contestation.
L'appel a été formé contre la décision du tribunal.

Dispositif

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 RG N°: N° RG 25/06994 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGDI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2025 Date de saisine : 22 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Décision attaquée : n° 22/14634 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2025 Appelante : Madame [W] [X], représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 Intimée : S.A.S. BOTIFY agissant par son président en exercice domicilié en cette qu alité audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2] Audience du : 15 Avril 2026 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de la chambre, le délibéré a été prorogé à la date du 06 Mai 2026. PARIS, le 15 Avril 2026 Le greffier Copie au dossier Copie aux avocats

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