Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 15 avril 2026 — n° 24/20181

PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 octobre 2024 ; Statuant à nouveau des chefs de la décision infirmée, DIT que la clause d'exigibilité anticipée pour non constitution effective des sûretés prévues au contrat n'est pas abusive ; DIT que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée par la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre sur le fondement de cette clause contractuelle ; CONDAMNE M. [A] [L] à payer à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre la somme de 87 148,77 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,58 % à compter du 27 décembre 2023 sur la somme de 86 499,55 euros et au taux légal pour le surplus à compter de la même date ; Y ajoutant, CONDAMNE M. [A] [L] aux dépens de première instance et d'appel ; CONDAMNE M. [A] [L] à payer à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande. * * * * * Le greffier Le président

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 16 décembre 2013, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre a consenti à M. [A] [L] un prêt portant le n° 4191048 destiné à financer des travaux d'un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4], d'un montant de 87 459,59 euros, au taux de 2,58 % et remboursable en 360 échéances mensuelles. Ce prêt a été garanti par une promesse d'affectation hypothécaire portant sur ce bien. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2023, la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre a d'une part, constaté que M. [A] [L] avait vendu le bien immobilier objet du prêt et encaissé le prix de vente le 18 juin 2021 et d'autre part, l'a mis en demeure de lui payer la somme de 87 038,67 euros dans un délai de 15 jours. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2023, la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre a prononcé la déchéance du terme et l'a de nouveau mis en mis en demeure de lui payer la somme de 87 038,67 euros dans un délai de 15 jours. Par lettre simple du 1er décembre 2023, elle a de nouveau mis en demeure M. [L] de régler la somme due, en vain. Par exploit de commissaire de justice du 2 avril 2024, la SA Caisse d'épargne et prévoyance Loire-Centre a assigné M. [L] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Par jugement réputé contradictoire en date du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - déclaré abusive et par conséquent non-écrite la clause du contrat de prêt n° 4191048 conclu le 16 décembre 2013, intitulée « Exigibilité anticipée - Déchéance du terme », - débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre de sa demande de paiement formée à l'encontre de M. [A] [L] au titre du contrat de prêt n° 4191048, - ordonné à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre de faire signifier à M. [A] [L] un nouveau tableau d'amortissement, reportant les échéances initialement dues de la durée s'étant écoulée entre la date de la déchéance du terme et la date de la signification du nouveau tableau d'amortissement, - ordonné à M. [A] [L] de reprendre les paiements le 10ème jour du mois suivant la signification du nouveau tableau d'amortissement, - condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre aux dépens, - débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration remise au greffe de la cour le 28 novembre 2024, la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre a interjeté appel de cette décision à l'encontre de M. [A] [L]. Par conclusions en date du 24 février 2025, signifiées à l'intimé par exploit de commissaire de justice du 26 février 2025 délivré à l'étude, la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre demande, au visa des articles 1188 devenu 1305-4 du code civil, de la promesse et du prêt du 16 décembre 2013, de l'article 1184 devenu 1226 et suivants du code civil et L. 312-22 devenu L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation, à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 octobre 2024 (RG 24/03576) en ce qu'il a : - déclaré abusive et par conséquent non-écrite la clause du contrat de prêt n° 4191048 conclu le 16 décembre 2013, intitulée « Exigibilité anticipée - Déchéance du terme », - débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre de sa demande de paiement formée à l'encontre de M. [A] [L] au titre du contrat de prêt n° 4191048, - ordonné à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre de faire signifier à M. [A] [L] un nouveau tableau d'amortissement, reportant les échéances initialement dues de la durée s'étant écoulée entre la date de la déchéance du terme et la date de la signification du nouveau tableau d'amortissement, - ordonné à M.

MOTIFS La Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre fait valoir, au visa des articles L. 241-1, L. 312-22 devenu L. 313-51 du code de la consommation et 1188 devenu 1305-4 du code civil, que le prononcé de la déchéance du terme à l'égard de l'emprunteur était justifié. Elle soutient que le contrat de prêt contenait une promesse d'affectation hypothécaire portant sur un bien appartenant à M. [L] situé à [Localité 4] qui prévoyait une clause d'inaliénabilité du bien, ainsi qu'une obligation d'information du prêteur en cas d'inscription de tout privilège sur celui-ci, toutes deux sanctionnées par la déchéance du terme. Or, la banque fait valoir que M. [L] a inscrit plusieurs hypothèques sur son bien et a procédé à sa vente, sans l'en avertir, ce qui, conformément aux dispositions contractuelles, justifie le prononcé de la déchéance du terme et la condamnation de l'emprunteur à lui payer la somme de 87 148,77 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,58 % du 27 décembre 2023 jusqu'au parfait paiement. En outre, quand bien même la clause de déchéance du terme prévoit un délai de régularisation de 15 jours, elle a été prononcée dans les faits trois mois après l'envoi de la mise en demeure, laissant à M. [L] un délai raisonnable pour régulariser sa situation, ce dont le jugement de première instance n'a pas tiré les conséquences. Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme Pour débouter la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre de sa demande en paiement, le tribunal a considéré que la clause du contrat de prêt (article 16) intitulée « Exigibilité anticipée - Déchéance du terme » qui stipule "que le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas de l'affectation du prêt à un objet autre que celui prévu à l'offre de prêt, ou encore en cas de défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée" est abusive en ce qu'elle créée "un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement." Il est jugé de manière constante que ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la clause qui permet au prêteur de prononcer, en l'absence même de préavis ou de défaillance dans le remboursement du prêt, la déchéance du terme en raison de la fourniture de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat, dès lors que ceux-ci portent sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l'octroi du concours financier et que l'emprunteur conserve la faculté de recourir à un juge pour contester l'application de la clause à son égard (1ère Civ., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-21.625, inédit ; 1ère Civ., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-22.581, inédit ; 1ère Civ., 20 janvier 2021, pourvoi n° 18-24.297, publié'; 1ère Civ., 25 mai 2022, pourvoi n° 21-14,713, publié). En l'espèce, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la déchéance du terme n'a pas été prononcée le 19 octobre 2023 pour cause d'affectation du prêt à un objet autre que celui prévu à l'offre de prêt, ni pour défaut de paiement des sommes exigibles, mais pour vente du bien immobilier et encaissement du prix de vente sans l'en avoir préalablement informée. L'article 16 intitulé « Exigibilité anticipée - Déchéance du terme » stipule que : "Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'un ou l'autre des cas suivants : - Non constitution effective des sûretés prévues au contrat, (...). Cette clause est dépourvue d'ambiguïté et sanctionne la méconnaissance de l'obligation de contracter de bonne foi lors de la souscription du prêt désormais prévue à l'article 1112 du code civil, tout manquement pouvant justifier la résolution du contrat, en vertu de l'article 1224 de ce code, soit en application d'une clause contractuelle, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur d'une décision de justice. Elle est en outre limitée, en ce qu'elle confère à la banque la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt au seul cas de défaut de constitution effective des sûretés prévues au contrat portant sur un élément déterminant du consentement du prêteur lors de l'octroi du prêt. Elle ne prive enfin pas l'emprunteur de la faculté de contester sa mise en 'uvre devant un juge. Il s'ensuit que cette clause, qui ne déroge pas aux règles de droit commun et qui permet à l'emprunteur de remédier à ses effets en recourant à un juge, permettant au prêteur sous certaines conditions de résilier le contrat souscrit de mauvaise foi, ne crée pas au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Cette clause n'étant donc pas abusive, le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. Sur la régularité de la déchéance du terme En l'espèce, par acte sous seing privé du 16 décembre 2013 intitulé "PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE", M. [L] s'est engagé à affecter le bien situé [Adresse 3] à [Localité 4] en garantie du prêt (pièce n° 8 de l'appelante). Cette promesse prévoit, notamment, que : "le client s'engage au profit du Prêteur et avec le consentement express de son conjoint : - "à ne pas aliéner, hypothéquer, remettre en antichrèse ou donner à bail, même partiellement", l'immeuble précité situé à [Localité 4] cadastré CX [Cadastre 1], (...), - à avertir immédiatement le Prêteur dans l'hypothèse où tout tiers exercerait ou tenterait d'exercer tout droit au privilège sur l'immeuble ou ferait ou tenterait de faire procéder à l'inscription de tout privilège sur l'immeuble ; le client s'engage à faire le nécessaire pour s'opposer à l'exercice de tout droit ou privilège ou hypothèque au profit d'un tiers et, le cas échéant , à obtenir la mainlevée ou la radiation dudit privilège ou de ladite hypothèque dans les meilleurs délais ; (...)". Il est également stipulé que : "faute pour l'Emprunteur de réaliser la présente promesse et de consentir à l'inscription de l'hypothèque dans le délai précité, la créance de la CAISSE D'EPARGNE LOIRE-CENTRE résultant des engagements au titre du crédit dont il s'agit en capital, intérêts, accessoires et frais deviendrait de plein droit immédiatement exigible sans mise en demeure préalable." Cette garantie est prévue au contrat de prêt qui contient la clause d'exigibilité anticipée précitée. Or, la banque justifie par la production d'un relevé hypothécaire (pièce n° 7) que : - plusieurs hypothèques judiciaires et une hypothèque légale du Trésor ont été inscrites sur le bien situé [Adresse 3] à [Localité 4], - M. [L] a vendu son bien immobilier suivant acte du 17 juin 2021. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier communiqué par la banque que M. [L] ait préalablement averti la banque de ces événements. Il se déduit de l'ensemble de ces développements que M. [L] n'a pas respecté ses engagements contractuels et que la déchéance du terme a donc été régulièrement prononcée. Sur la demande en paiement des sommes dues au titre du prêt La banque produit l'offre de prêt, le tableau d'amortissement, la lettre de mise en demeure du 12 juillet 2023, la lettre de déchéance de déchéance du terme du 19 octobre 2023 et un décompte de créance arrêté au 27 décembre 2023 (pièce n° 6), se décomposant comme suit : - échéances impayées du 27 juillet 2023 au 27 septembre 2023 : 1 442,37 euros, - capital restant dû au 18 octobre 2023 : 84 931,58 euros - intérêts courus du 28 septembre 2023 au 18 octobre 2023 : 163,70 euros, - accessoires courus du 28 septembre 2023 au 18 octobre 2023 : 11,07 euros, - intérêts de retard et frais à la déchéance : 13,05 euros,