Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 15 avril 2026 — n° 24/16522
Synthèse de la décision
Question juridique
La société BPCE Factor peut-elle obtenir le recouvrement des créances en raison de l'absence de production des contrats d'affacturage en appel ?
Principe retenu
La partie qui invoque une créance doit produire les documents nécessaires pour prouver l'existence et le montant de cette créance. En l'absence de production des contrats d'affacturage, la demande de recouvrement ne peut être accueillie.
Faits clés
- La société BPCE Factor a conclu un contrat d'affacturage avec la SAS 20D le 13 septembre 2019.
- M. [B] a souscrit un cautionnement solidaire pour un montant de 50 000 euros.
- La BPCE Factor n'a pas produit les contrats d'affacturage en cause d'appel.
- La cour a relevé l'absence de respect du principe du contradictoire.
- Le jugement de première instance a débouté la BPCE Factor de ses demandes.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 septembre 2024 ; Y ajoutant, LAISSE à la société BPCE Factor la charge de ses entiers dépens d'appel ;
REJETTE toute autre demande. * * * * * Le greffier Le président
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