Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 15 avril 2026 — n° 24/16467
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque est-elle responsable du remboursement des sommes perdues par un client suite à une fraude au faux conseiller ?
Principe retenu
La banque n'est pas tenue de rembourser les sommes perdues par un client en raison d'une fraude si ce dernier n'a pas opposé sa carte bancaire dans un délai raisonnable après avoir constaté la fraude.
Faits clés
- Mme [J] [Z] a été victime d'une fraude au faux conseiller sur son compte bancaire.
- Neuf opérations frauduleuses ont été réalisées pour un montant total de 20 420,70 euros.
- Mme [Z] a déposé plainte le 4 août 2023 et a demandé le remboursement à la Société Générale le même jour.
- La Société Générale a rejeté la demande de remboursement par lettre du 22 août 2023.
- Mme [Z] a fait assigner la Société Générale devant le tribunal judiciaire de Paris.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 août 2024, sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ; Statuant à nouveau des chefs de la décision infirmée,
DÉBOUTE Mme [J] [Z] de l'ensemble de ses demandes ; Y ajoutant,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [J] [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
REJETTE toute autre demande. * * * * * Le greffier Le président
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