Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 15 avril 2026 — n° 24/01594

15 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un cautionnement personnel et solidaire en cas de non-paiement des dettes d'une société ?

Principe retenu

Le cautionnement personnel et solidaire engage le caution à payer les dettes de la société en cas de défaillance de celle-ci. La solidarité entre le débiteur principal et le cautionnaire implique que le créancier peut agir contre l'un ou l'autre pour le recouvrement de la créance.

Faits clés

La SIDEM a ouvert un compte en euros à la Banque BIA en 2003.
Le président de la SIDEM s'est porté caution personnelle et solidaire pour un montant de 1 500 000 euros en 2007.
La Banque BIA a versé un montant de 1 451 078,38 euros en faveur d'une contre-garantie en 2009.
La Banque BIA a réclamé un paiement de 770 678,95 euros à la SIDEM et à son président en 2020.
Le tribunal a condamné la SIDEM et son président à payer des intérêts et des sommes dues à la Banque BIA.

Dispositif

PAR CES MOTIFS , REJETTE la fin de non-recevoir prise de la forclusion de l'action de la Banque BIA contre [D] [F] [E] [I] ; INFIRME PARTIELLEMENT le jugement en ce qu'il condamne solidairement la Société industrielle pour la diffusion des équipements mécaniques (SIDEM Cameroun SA) et [D] [F] [E] [I] à payer à la société Banque BIA la somme de 770 678,95 euros en principal, commissions, intérêts à la date du 1er juin 2020, outre intérêts depuis cette date au taux conventionnel (taux EURIBOR majoré d'une marge de 2,5 %) ; Statuant à nouveau dans cette limite, CONDAMNE la Société industrielle pour la diffusion des équipements mécaniques (SIDEM Cameroun SA) à payer à la Banque BIA : ' au titre des huit premières mensualités de remboursement échues le 31 octobre 2009, le 30 novembre 2009, le 31 décembre 2009, le 31 janvier 2010, le 28 février 2010, le 31 mars 2010, le 30 avril 2010 et le 31 mai 2010, les intérêts au taux interbancaire à un mois offert en euro (EURIBOR 1 mois) majoré d'une marge de 2,5 %, calculés pour chaque mensualité sur un principal de 54 075,88 euros à compter du 31 octobre 2009 jusqu'à sa date respective d'échéance ; ' au titre des dix dernières mensualités de remboursement, la somme de 540 634,62 euros, qui portera intérêt au taux interbancaire à un mois offert en euro (EURIBOR 1 mois) majoré d'une marge de 2,5 % à compter du 31 octobre 2009 jusqu'à parfait payement ; CONDAMNE [D] [F] [E] [I], solidairement tenu avec la Société industrielle pour la diffusion des équipements mécaniques (SIDEM Cameroun SA), à payer à la Banque BIA la somme de 540 634,62 euros, qui portera intérêt au taux légal à compter du 5 octobre 2011 jusqu'à parfait payement ; CONFIRME toutes les autres dispositions non contraires ; Y ajoutant, CONDAMNE in solidum [D] [F] [E] [I] et la Société industrielle pour la diffusion des équipements mécaniques (SIDEM Cameroun SA) aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la société civile professionnelle Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum [D] [F] [E] [I] et la Société industrielle pour la diffusion des équipements mécaniques (SIDEM Cameroun SA) à payer à la Banque BIA la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire. * * * * * Le greffier Le président

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