Cour d'appel, chambre des urgences, 8 avril 2026 — n° 25/02243

8 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de nullité de vente ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti de trois mois. Cette caducité entraîne la perte de l'instance d'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens.

Faits clés

Déclaration d'appel effectuée le 18 Juin 2025
Absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans les trois mois
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Parties impliquées : Monsieur [J] [N] contre Monsieur [S] [A], Madame [R] [I], Monsieur [T] [L], S.A.R.L. IB [Y]
Décision attaquée datée du 27 Décembre 2024

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel, CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf convention contraire ET la présente ordonnance a été signée par le Président LE GREFFIER LE PRESIDENT Transmis à la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT Monsieur [S] [A] Madame [R] [I] Monsieur [T] [L] S.A.R.L. IB [Y] Société AREAS DOMMAGES TJ [Localité 1]

Motivations de la décision

ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel, Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant,

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