Cour d'appel, jurid. premier président, 15 avril 2026 — n° 26/02588

Laissons les dépens à la charge du Trésor public. La greffière, La conseillère déléguée,

********************** FAITS ET PROCEDURE Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu les décisions d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du préfet de l'Isère des 3 et 4 mars 2026 concernant M. [H] ; Vu la saisine du préfet de l'Isère en date du 9 mars 2026 aux fins de maintien de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement ; Par ordonnance du 13 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien de M. [H] en hospitalisation complète sans son consentement. Par courrier daté du 15 mars 2026 mais remis au centre hospitalier du Vinatier le 3 avril 2026 et transmis au greffe du tribunal judiciaire puis au greffe de la cour d'appel le même jour, M. [H] a formé un recours contre cette décision. Par courriel du 8 avril 2026, les parties ont été invitées à faire des observations sur la question de la recevabilité de l'appel avant le 10 avril. Aucune observation n'a été transmise dans le délai imparti. L'appel a été audiencé à la cour d'appel Lyon pour l'audience du 13 avril 2026. Vu les réquisitions du Parquet Général, Vu les observations du conseil de M. [H], Vu l'audition de M. [H],

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, ' l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours' constitue une fin de non-recevoir d'ordre public. Le juge doit donc la relever d'office et prononcer l'irrecevabilité de l'appel tardif. L'article R. 3211-18 du code de la santé publique dispose que 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification'. L'article R. 3211-19 du code de la santé publique dispose que 'le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure'. En l'espèce, la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Lyon le 13 mars 2026 a été remise en main propre à M. [H] et à son conseil le même jour. Par courrier daté du 15 mars 2026 mais remis au centre hospitaler du Vinatier le 3 avril 2026 et transmis au greffe du tribunal juridiciaire puis au greffe de la cour d'appel le même jour, M. [H] a formé un recours contre cette décision. Son recours est donc irrecevable pour avoir été interjeté après l'expiration du délai prévu par l'article R. 3211-18 du code de la santé publique - ce qu'au demeurant le conseil de l'intéressé a admis à l'audience. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, Déclarons l'appel irrecevable,