Cour d'appel, 8ème chambre, 15 avril 2026 — n° 26/00397

15 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir signifié sa déclaration dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 16 janvier 2026
Avis de signification notifié le 20 février 2026
Délai de signification expiré le 20 mars 2026
Absence de réponse de l'avocat de l'appelant
Caducité prononcée d'office par la cour

Articles cités

article 902 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [T] [L]. Fait à [Localité 1], le 15 Avril 2026 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, soit au plus tard le 20 mars 2026 à minuit et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis. PAR CES MOTIFS Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

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