Cour d'appel, 8ème chambre, 15 avril 2026 — n° 25/04885
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le cadre d'une déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité partielle d'une déclaration d'appel peut être prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Madame [X] [V] épouse [I] a déclaré appel le 16 Juin 2025.
- Elle n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.
- La demande d'observations sur la caducité a été notifiée le 11 mars 2026.
- L'absence de réponse de l'avocat a été constatée.
- La caducité a été prononcée uniquement à l'encontre de Madame [X] [V] épouse [I].
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel du 16 Juin 2025 en ce qu'elle s'applique à l'encontre de Madame [X] [V] épouse [I] uniquement,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Fait à [Localité 4], le 15 Avril 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Motivations de la décision
Attendu que Madame [X] [V] épouse [I] mentionnée comme appelante dans la déclaration d'appel en date du 16 Juin 2025 n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
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