Cour d'appel, 8ème chambre, 15 avril 2026 — n° 23/06104

15 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par la partie intimée ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, cela entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge de ses frais de procédure.

Faits clés

Madame [O] [Q] a déclaré se désister de l'instance et de l'action relatives à un appel.
Le désistement a été accepté par la société TOUT L'ART DU MEUBLE ET DU BOIS.
L'instance était enrôlée sous le numéro RG N° 23/06104.
Le jugement initial a été rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 22 mai 2023.
Les frais de procédure et honoraires d'avocats sont à la charge de chaque partie.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 789 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'instance et l'action relatives à l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 22 mai 2023 sous le n° 2022J1202, Que ce désistement a été expressément accepté par l'intimée, Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont remplies, Qu'en outre chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance, un accord intervenant entre elles sur ce point dans leurs écritures conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [O] [Q] relatif à l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 22 mai 2023 sous le n° 2022J1202,

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