Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre sociale, 15 avril 2026 — n° 26/00039

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, il implique également la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • M. [W] [L] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes.
  • L'appel a été enregistré sous le numéro RG 26/00039.
  • L'appelant a déposé des conclusions de désistement en date du 14 avril 2026.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
  • Le désistement a été accepté par la cour.

Dispositif

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière, La présidente chargée de la mise en état, S. DELPLACE C. VIOCHE

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [E] CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT [E], le 15 avril 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 15/4/26 Décision déférée à la cour : décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NEVERS en date du 09 décembre 2025 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZBT M. [W] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de [E] APPELANT S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marika MAGNI-GOULARD de la SELARL LEXCONSEIL, avocat au barreau de NEVERS Association AGS (CGEA DE [Localité 3]) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Garance AGIN de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocat au barreau de NEVERS INTIMÉES Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions en date du 14 avril 2026, l'appelant s'est désisté de son recours. PAR CES MOTIFS Donnons acte à M. [W] [L], appelant, de son désistement ;
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.