Cour d'appel, chambre sociale, 15 avril 2026 — n° 26/00039
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, il implique également la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- M. [W] [L] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes.
- L'appel a été enregistré sous le numéro RG 26/00039.
- L'appelant a déposé des conclusions de désistement en date du 14 avril 2026.
- La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
- Le désistement a été accepté par la cour.
Dispositif
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La greffière, La présidente chargée de la mise en état,
S. DELPLACE C. VIOCHE
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE [E]
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
[E], le 15 avril 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 15/4/26
Décision déférée à la cour :
décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NEVERS en date du 09 décembre 2025
N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZBT
M. [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de [E]
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Marika MAGNI-GOULARD de la SELARL LEXCONSEIL, avocat au barreau de NEVERS
Association AGS (CGEA DE [Localité 3])
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Garance AGIN de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocat au barreau de NEVERS
INTIMÉES
Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 14 avril 2026, l'appelant s'est désisté de son recours.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [W] [L], appelant, de son désistement ;
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.