Cour d'appel, chambre sociale, 14 avril 2026 — n° 25/01229

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

En vertu de l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel devient caduque si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans un délai de trois mois. Cette caducité est constatée d'office par le conseiller de la mise en état.

Faits clés

M. [Z] [I] a fait appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes le 23 décembre 2025.
Le délai pour conclure s'achevait le 23 mars 2026.
Aucune conclusion n'a été déposée par l'appelant dans le délai imparti.
Le conseiller de la mise en état a avisé l'appelant d'une éventuelle caducité le 24 mars 2026.
La caducité a été constatée par ordonnance du conseiller de la mise en état.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 23 décembre 2025 par Me [N] au nom de M. [Z] [I], inscrite au rôle sous le n° RG 25/01229 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY6F ; Condamnons M. [Z] [I] aux dépens. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, S. DELPLACE C. VIOCHE

Exposé du litige

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : M. [Z] [I] a fait appel le 23 décembre 2025 d'une décision du Conseil de Prud'hommes de NEVERS en date du 15 décembre 2025. Faute de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé le 24 mars 2026 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité ses observations sur ce point. Aucune observation n'a été formulée.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, M. [Z] [I] qui a fait appel le 23 décembre 2025 disposait d'un délai s'achevant le 23 mars 2026 pour conclure ; en l'absence de conclusions déposées dans le délai précité, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [Z] [I]. PAR CES MOTIFS

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