Cour de cassation, cr, 14 avril 2026 — n° 25-83.109
Synthèse de la décision
Question juridique
Les articles du code du travail peuvent-ils servir de fondement juridique pour l'accès des enquêteurs au fichier des déclarations préalables à l'embauche dans le cadre d'enquêtes sur des infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs ?
Principe retenu
Les articles du code du travail ne constituent pas le fondement juridique de l'accès des enquêteurs au fichier des déclarations préalables à l'embauche lorsque les investigations portent sur des infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs.
Faits clés
- M. [B] [T] a été mis en examen pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes.
- Une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure a été déposée par M. [B] [T].
- L'accès au fichier DPAE a été contesté par M. [B] [T] au motif que les articles du code du travail ne s'appliquent pas dans ce contexte.
Sommaire de la décision
Les articles L. 1221-10, L. 8221-5, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-9 du code du travail ne constituent pas le fondement juridique de l'accès des enquêteurs au fichier des déclarations préalables à l'embauche (fichier DPAE) lorsque leurs investigations portent sur des infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs
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