Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 avril 2026 — n° 24-22.365
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière est-elle soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ?
Principe retenu
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière est considérée comme une action personnelle soumise à la prescription quinquennale, même si elle peut affecter l'existence d'un droit réel sur le bien concerné par une erreur de désignation.
Faits clés
- Vente de deux parcelles de terrain par Mmes [M] et [X] [F] à Mme [E] [G] et M. [J] [G], ainsi qu'à Mme [I] [D] et M. [K] [D].
- Erreur sur la désignation des parcelles dans l'acte notarié par rapport au compromis de vente.
- Action en rectification engagée par Mmes [M] et [X] [F] en mai 2021.
- Fin de non-recevoir opposée par les défendeurs pour prescription de l'action.
- Mmes [F] étaient présentes lors de la signature de l'acte notarié.
Articles cités
article 2224 du code civil
article 2227 du code civil
Sommaire de la décision
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation
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