Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 avril 2026 — n° 24-22.365
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière est-elle soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ?
Principe retenu
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière est considérée comme une action personnelle soumise à la prescription quinquennale, même si elle peut affecter l'existence d'un droit réel sur le bien concerné par une erreur de désignation.
Faits clés
- Vente de deux parcelles de terrain par Mmes [M] et [X] [F] à Mme [E] [G] et M. [J] [G], ainsi qu'à Mme [I] [D] et M. [K] [D].
- Erreur sur la désignation des parcelles dans l'acte notarié par rapport au compromis de vente.
- Action en rectification engagée par Mmes [M] et [X] [F] en mai 2021.
- Fin de non-recevoir opposée par les défendeurs pour prescription de l'action.
- Mmes [F] étaient présentes lors de la signature de l'acte notarié.
Articles cités
article 2224 du code civil
article 2227 du code civil
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2024), par acte notarié du 11 octobre 2013, Mmes [M] et [X] [F], ainsi que [Q] [F], ont vendu à Mme [E] [G] et M. [J] [G] d'une part, à Mme [I] [D] et M. [K] [D] d'autre part, à hauteur de la moitié indivise chacun, deux parcelles de terrain détachées d'une parcelle plus grande.
2. Invoquant une erreur sur la désignation des parcelles vendues par rapport à celles figurant dans le compromis de vente, Mmes [M] et [X] [F] ont assigné, les 7 et 25 mai 2021, Mme [E] [G] et M. [J] [G] d'une part, Mme [I] [D] et M. [K] [D] d'autre part, en rectification de l'acte notarié de vente et publication au bureau foncier de la décision à intervenir.
3. Ces derniers ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
5. En premier lieu, l'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par l'erreur de désignation.
6. En second lieu, la cour d'appel, qui a relevé que Mmes [F] étaient présentes lors de la signature de l'acte notarié de vente, lequel ne comportait aucune ambiguïté sur la désignation des parcelles vendues et leur consistance respective, précisément énoncée, a souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, qu'elles avaient pu connaître, dès la signature de l'acte, les faits leur permettant d'agir, peu important la date à laquelle elles en avaient reçu une copie, et en a exactement déduit que cette action, engagée plus de cinq ans après le 11 octobre 2013, était prescrite.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes [M] et [X] [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [M] et [X] [F] et les condamne à payer à Mme [E] [G] et M. [J] [G] ainsi qu'à Mme [I] [D] et M. [K] [D] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une action en rectification d'acte notarié ?
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Quels sont les délais pour agir en rectification d'un acte notarié ?
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Comment prouver une erreur de désignation dans un acte notarié ?
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Est-ce que la prescription s'applique aux actes notariés ?
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Quels sont les recours possibles en cas d'erreur dans un acte de vente ?
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Comment se déroule une action en rectification d'acte notarié ?
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