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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 avril 2026 — n° 25-12.204

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C300261

Synthèse de la décision

Question juridique

Une décision de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut-elle être annulée pour non-conformité à un objectif prioritaire de son programme pluriannuel d'activité ?

Principe retenu

Une décision de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural n'encourt pas la nullité au motif qu'elle ne serait pas conforme à l'un des objectifs prioritaires visés dans le programme pluriannuel d'activité.

Faits clés

  • La SAFER a décidé de rétrocéder des parcelles à la SCI Derksen-Pascal.
  • M. [J] a été évincé et a assigné la SAFER et la SCI en annulation de la décision de rétrocession.
  • La rétrocession a été motivée par la consolidation de l'exploitation d'un viticulteur âgé de 65 ans.
  • Le programme pluriannuel d'activité de la SAFER avait fait de l'installation sa priorité.
  • La décision de rétrocession a été publiée le 16 mai 2019.

Articles cités

article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime article R 141-7 du code rural et de la pêche maritime article R 141-8 du code rural et de la pêche maritime

Sommaire de la décision

Une décision de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural n'encourt pas la nullité au motif qu'elle ne serait pas conforme à l'un des objectifs prioritaires visés dans le programme pluriannuel d'activité
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.