Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 avril 2026 — n° 23-13.251
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de remise et de notification des conclusions dans une instance de renvoi après cassation ?
Principe retenu
Le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives des conclusions ne sont pas sanctionnés par l'irrecevabilité. La partie est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
Faits clés
- Déclaration de saisine effectuée par une partie
- Pluralité de parties adverses impliquées
- Notification tardive des conclusions à l'une des parties
- Instance de renvoi après cassation
- Cour d'appel dont l'arrêt a été cassé
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 9 février 2022, pourvoi n° 20-17.551, publié), par un jugement du 23 mai 2017, un tribunal de grande instance a déclaré prescrite une action en responsabilité civile engagée par M. [U] contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) et M. [E] (le courtier).
2. Sur l'appel relevé par M. [U], une cour d'appel a confirmé le jugement.
3. Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions.
4. Le 12 avril 2022, M. [U] a saisi la juridiction de renvoi.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine et M. [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine et condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine et M. [E] à payer à M. [U] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne notifie pas mes conclusions dans un renvoi après cassation ?
Le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives des conclusions ne sont pas sanctionnés par l'irrecevabilité. La partie est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
Est-ce que le défaut de notification des conclusions entraîne l'irrecevabilité ?
Le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives des conclusions ne sont pas sanctionnés par l'irrecevabilité. La partie est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
Comment la cour d'appel traite-t-elle les conclusions non notifiées ?
Le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives des conclusions ne sont pas sanctionnés par l'irrecevabilité. La partie est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
Quelles sont les conséquences d'une notification tardive des conclusions ?
Le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives des conclusions ne sont pas sanctionnés par l'irrecevabilité. La partie est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
Puis-je toujours faire valoir mes arguments si je n'ai pas notifié mes conclusions à toutes les parties ?
Le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives des conclusions ne sont pas sanctionnés par l'irrecevabilité. La partie est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
Qu'est-ce qu'une instance de renvoi après cassation ?
Le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives des conclusions ne sont pas sanctionnés par l'irrecevabilité. La partie est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
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