Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 avril 2026 — n° 24-14.712

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 7 mars 2024), rendu en dernier ressort, la société [12] (la société), créancière, a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. [V] tendant au traitement de sa situation financière.

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 4. Selon l'article R. 713-4, alinéas 1 et 2, du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. 5. Selon l'alinéa 5 du même texte, en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. 6. Ayant constaté que la lettre de la société, contenant les moyens sur lesquels elle se fondait, avait été communiquée à M. [V], à son adresse déclarée par lettre recommandée avec accusé réception et que cet accusé portait la mention non réclamée, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le juge des contentieux de la protection a statué comme il l'a fait. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.