Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 avril 2026 — n° 23-14.379
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment la notification d'un jugement à une partie influence-t-elle le délai d'appel pour l'ensemble des parties ?
Principe retenu
La notification régulière à une partie d'un jugement contradictoire fait courir à son encontre le délai d'appel et profite à l'ensemble des autres parties.
Faits clés
- M. [S] a été débouté de sa demande de propriété par le tribunal civil de première instance de Papeete.
- Le jugement a été signifié à Mme [X] ép. [P] le 7 juillet 2021.
- M. [S] a formé appel le 13 septembre 2021, soit après l'expiration du délai d'appel.
- La cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable pour être hors délai.
- M. [S] a été condamné à verser des dommages et intérêts aux défendeurs.
Articles cités
article 337, 1° du code de procédure civile de la Polynésie française
article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française
article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article 337, 1°, du code de procédure civile de la Polynésie française que la notification régulière à une partie d'un jugement contradictoire fait courir à son encontre le délai d'appel et profite à l'ensemble des autres parties.
Dès lors, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel, formé hors délai, par une partie à laquelle un seul des intimés avait régulièrement signifié le jugement
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