Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 avril 2026 — n° 23-14.379
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment la notification d'un jugement à une partie influence-t-elle le délai d'appel pour l'ensemble des parties ?
Principe retenu
La notification régulière à une partie d'un jugement contradictoire fait courir à son encontre le délai d'appel et profite à l'ensemble des autres parties.
Faits clés
- M. [S] a été débouté de sa demande de propriété par le tribunal civil de première instance de Papeete.
- Le jugement a été signifié à Mme [X] ép. [P] le 7 juillet 2021.
- M. [S] a formé appel le 13 septembre 2021, soit après l'expiration du délai d'appel.
- La cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable pour être hors délai.
- M. [S] a été condamné à verser des dommages et intérêts aux défendeurs.
Articles cités
article 337, 1° du code de procédure civile de la Polynésie française
article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française
article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 janvier 2023), dans un litige portant sur l'acquisition par prescription de diverses parcelles et la revendication de leur propriété par M. [S] l'opposant notamment à la société CD 10 Pacifique, la société Mep, Mme [X] et [L] [H], aux droits duquel vient M. [N] [H], le tribunal civil de première instance de Papeete l'a, par un jugement du 20 mai 2021, débouté de sa demande tendant à l'en voir déclaré propriétaire et condamné à verser à la société CD 10 Pacifique ainsi qu'à la société Mep chacune une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
2. Par requête du 13 septembre 2021, M. [S] a relevé appel de ce jugement.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
4. Selon l'article 337, 1°, du code de procédure civile de la Polynésie française, le délai d'appel court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection.
5. Il résulte de ce texte que la notification régulière à une partie d'un jugement contradictoire fait courir à son encontre le délai d'appel et profite à l'ensemble des autres parties.
6. Ayant relevé que Mme [X] avait régulièrement signifié le 7 juillet 2021 à M. [S] le jugement, que le délai d'appel avait expiré le 9 septembre 2021 et que celui-ci n'avait formé appel que le 13 septembre 2021, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société Mep la somme de 1 500 euros et à M. [N] [H], pris en qualité d'ayant droit d'[L] [H], et Mme [X] la somme globale de 1 500 euros.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement ?
La notification régulière à une partie d'un jugement contradictoire fait courir à son encontre le délai d'appel et profite à l'ensemble des autres parties.
Comment la notification d'un jugement affecte-t-elle le délai d'appel ?
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Quelles sont les conséquences d'une notification tardive ?
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Est-il possible de contester une irrecevabilité d'appel ?
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Que faire si je n'ai pas été notifié d'un jugement ?
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Comment prouver que la notification n'a pas été faite correctement ?
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