Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 avril 2026 — n° 23-18.383

16 avril 2026 Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C200358

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour statuer sur une exception de procédure dans le cadre d'un recours contre une décision de déclaration de force exécutoire ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir qui remettrait en cause la décision objet du recours. Cette règle est fondée sur les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 et du code de procédure civile.

Faits clés

Recours contre une décision de déclaration de force exécutoire
Intervention d'un conseiller de la mise en état
Soumission d'une exception de procédure
Demande de remise en cause de la décision initiale
Application des articles du code de procédure civile

Articles cités

article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 article 789 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Il résulte de la combinaison de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et des articles 789 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et 914 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'en cas de recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir qui auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause la décision, objet du recours

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