Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 avril 2026 — n° 23-12.908

16 avril 2026 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C200350

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une saisine irrégulière d'une cour d'appel sur la possibilité de former un second appel ?

Principe retenu

En cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, l'auteur peut former un second appel tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable et que le délai d'appel n'est pas expiré. Une déclaration d'appel nulle ou incomplète peut être régularisée sans créer une nouvelle instance.

Faits clés

Un appel a été formé de manière irrégulière
Le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable
Le délai d'appel n'est pas expiré
Une déclaration d'appel incomplète a été faite sans mentionner les chefs de jugement critiqués

Articles cités

article 546 du code de procédure civile article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Il résulte des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'en cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, laquelle fait encourir une irrecevabilité à l'appel, son auteur peut former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable. Toute autre est la situation d'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète, à l'instar de la déclaration d'appel qui tend à l'infirmation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, qui peut être régularisée, dans le délai pour conclure, sans créer une nouvelle instance, par une nouvelle déclaration d'appel, laquelle s'incorpore à la première

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