Cour d'appel, rétention administrative, 9 avril 2026 — n° 26/00597

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 08 Avril 2026 ; Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [X] [M] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives Palais Verdun , bureau 443 Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] Courriel : [Courriel 1] Aix-en-Provence, le 09 Avril 2026 À - PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE - Maître Charlotte MIQUEL NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 09 Avril 2026, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [X] [M] né le 19 Janvier 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 2]

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 janvier 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 17h21 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 04 avril 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 14h00; Vu l'ordonnance du 08 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 08 Avril 2026 à 14h52 par Monsieur [X] [M] ; Monsieur [X] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' La première raison de mon appel est que j'ai rien fais, j'étais à l'exterieur et ils m'ont amenés en garde à vue. Me Charlotte MIQUEL est entendu en sa plaidoirie : Sur la légalité du contrôle :Sans objet, j'abandonne le moyen Sur la condition de l'interpellation : Sans objet, j'abandonne le moyen Sur les conditions de la garde à vue : Sans objet, j'abandonne le moyen Sur l'information du parquet sur placement en rétention : Sans objet, j'abandonne le moyen l'avis est bien présent au dossier. Sur la menace à l'ordre public : Je ne comprends pas, j'abandonne le moyen Sur les conditions de l'audience devant le TJ avec l'absence d'un avocat : En raison de la grève, il n'y a pas eu d'avocat devant le JLD il y a un grief quant à sa défense. Sur l'absence de perspectives d'éloignement : Relations diplomatiques tendues avec l'ALGERIE, absence de perspectives d'éloignement à court terme. Sur l'insuffisance des diligences : Je me rapporte à la déclaration d'appel. Maître [C] [T] est entendu en ses observations : Je vous demande le rejet du moyen sur l'absence d'avocat. Les diligences sont produites au dossier. Sur l'absence de perspectives d'éloignement, il y a une reprise des relations diplomatiques avec l'algérie, depuis quelques semaines il y a une reprise des dialogues. L'absence n'est pas vérifiée avec la reprise du dialogue. Monsieur est dépourvu de passeport en cours de validité, c'est un motif de prolongation de la rétention de monsieur. Au regard de la situation de monsieur et des diligences produites je vous demande de confirmer l'ordonnace du premier juge. Monsieur [X] [M] : Je n'ai rien à rajouter, je souhaite qu'on me libère et je quitte la France dans les meilleurs délais.'

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur l'irrégularité de la procédure du fait de la grève des avocats La grève des avocats procède d'un droit constitutionnel de cette profession. La représentation par avocat n'est pas obligatoire en la présente procédure. Cependant, l'article R.743-21 du CESEDA dispose que : 'Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.' L'absence d'avocat constitue un obstacle insurmontable -un cas de force majeure; toutefois, il n'empêche pas l'exercice des droits des personnes ; le contrôle du juge existant pour garantir l'effectivité du contrôle de la régularité de la procédure, indépendamment de son assistance par un avocat. En l'espèce, l'absence d'assistance d'un avocat -qui ne se vérifie pas au jour de l'audience, puisque l'intéressé a pu bénéficierde l'assistance d'un avocat en appel, ne l'a pas privé de la garantie d'un droit. En atteste la présente instance en appel qui a été introduite grâce à l'assistance de l'association « forum réfugiés», qui fournit une assistance juridique financées aux frais du contribuable français en faveur des personnes placées en rétention. Les appels sont habituellement formalisés par cette association, sans qu'un avocat n'intervienne, le plus souvent (sauf avocat choisi), avant le jour de l'audience. En outre, monsieur [M] ne précise pas lequel de ses droits auraient été bafoué. Dès lors, il n'est pas démontré de grief. Le moyen sera rejeté. Sur l'absence des pièces utiles au soutien de la requête préfectorale Le registre ainsi que l'intégralité des pièces utiles désignées par l'article R743-2 du CESEDA apparaissent produits à la requête. Le moyen a été abandonné à l'audience. Sur les conditions d'interpellation Le procès-verbal d'interpellation est produit aux débats ; il a été établi en date du 3 avril 2026; l'interpellation s'est effectuée dans le cadre d'un contrôle aléatoire d'identité dans la bande des 5 km des points de passages frontaliers visés à l'article 39 du règlement UE 2026/399 ; en l'espèce, il a été procédé au contrôle [Adresse 1] à [Localité 1] Il résulte de la lecture de ce document que le contrôle est régulier. Ce moyen a été abandonné à l'audience. Sur « la garde à vue/sur la retenue pour vérification du droit au séjour » L'examen du procès-verbal de garde met en évidence que les allégations de violation des articles L. 813-1 et suivant du CESEDA concerant les droits sont infondées. Il s'agit d'une reprise par énumération de tous les droits garantis par les textes dans le cadre de la garde à vue pour vérification du droit au séjour. Le moyen apparaît infondé en fait. Ce moyen a été abandonné à l'audience. Sur le « défaut d'information du parquet [du] placement rétention Il est contesté que le procureur de la république a été immédiatement informé du placement rétention, sans que le retard ne soit caractérisé. Le document d'information procureur de la république est produit ; celui-ci apparaît avoir été régulièrement avisé. Ce moyen a été abandonné à l'audience. Sur l'insuffisance des diligences Il est allégué que « les pièces du dossier révèlent qu'aucune démarche n'a été faite auprès des autorités consulaires depuis le placement rétention ». En l'espèce, monsieur [M] a été interpellé le 3 avril, soit le vendredi précédent un week-end de trois jours le lundi étant un jour férié. Pour autant, des diligences ont été entreprises le premier jour ouvrable suivant son placement en rétention. En effet, il est justifié d'une demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires de son pays d'origine en date du 7 avril 2026. Ces diligences apparaissent suffisantes au vu du caractère récent de la rétention et des particularités du calendrier. Sur l'absence de pièces utiles au soutien de la requête préfectorale Ce moyen, soulevé au visa des dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA n'est pas caractérisé en fait. En effet, il n'est pas précisé quelles seraient les pièces manquantes. Le contrôle opéré dans le cadre du présent appel permet de considérer qu'il n'y a pas manifestement de pièces manquantes et que la copie du registre actualisé est versée au dossier. Ce moyen a été abandonné à l'audience. Sur l'audience devant le tribunal judiciaire Aucune des assertions posées dans ce paragraphe ne se vérifie à la lecture de l'audition ni de la décision du premier juge. L'appelant fait valoir, s'agissant de l'audience devant le juge judiciaire, divers moyens non qualifiés mais qui s'apparente à des nullités de procédure en ce qu'ils caractérisent différentes violations de ses droits et selon lesquels : - il n'a pas reçu notification de l'audience devant le juge judiciaire, - il pas été assisté d'un interprète dans une langue qu'il comprend, - il n'a pas été assisté d'un avocat alors qu'il l'avait demandé et aucun moyen matériel ni aucune liste ne lui avait été transmis afin qu'il soit en mesure de pouvoir en choisir un par ses propres moyens, - il a été menotté alors que cela n'est pas légal, - il n'a pas pu exercer l'ensemble de mes droits. L'intéressé qui, contrairement à ses allégations, était assisté d'un interprète dans une langue qu'il comprend devant le premier juge avait tout loisir de faire des observations sur les conditions de sa comparution devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, ce dont il s'est abstenu et ce indépendamment de certaines affirmations téméraires s'agissant non seulement de l'absence d'interprète et de convocation mais aussi de son prétendu menottage pendant l'audience. Enfin il a été dûment informé des circonstances insurmontables auxquelles le premier juge a été confronté en ce qui concerne l'absence d'avocat et que cette juridiction ne peut que confirmer. Dans ces conditions les moyens soulevés quant à l'irrégularité de la procédure de première instance ne pourront qu'être jugés irrecevables. Sur l'absence de perspectives d'éloignement Les dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA sont visées. Les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie n'étant pas interrompues, il n'y a pas lieu de considérer que les perspectives d'éloignement sont compromises. Sur la menace à l'ordre public La menace à l'ordre public est contestée ; cependant, celle-ci n'apparaît pas être un critère retenu par le juge de première instance au fondement de sa décision de renouveler la mesure de rétention. Par suite, une discussion sur ce moyen est inopérante à situer un élément de contestation de ladite décision en appel. Ce moyen a été abandonné à l'audience. Au vu du rejet de l'ensemble des moyens d'appel, la décision rendue par le juge de première instance sera confirmée.