Cour d'appel, rétention administrative, 9 avril 2026 — n° 26/00595

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 08 Avril 2026 ; Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [Y] [P] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives Palais Verdun , bureau 443 Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] Courriel : [Courriel 1] Aix-en-Provence, le 09 Avril 2026 À - PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] - Maître Charlotte MIQUEL NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 09 Avril 2026, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [Y] [P] né le 07 Juin 1996 à de nationalité Française Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 2]

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 18 avril 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 05 ans à l'encontre de Monsieur [P] [Y], transmise par le parquet à l'administration préfectorale en date du 4 juin 2025 ; Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 3 février 2023 par la PREFECTURE DU VAL D'OISE, notifiée le 3 avril 2026 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 3 avril 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le même jour à 11h50 ; Vu l'ordonnance du 08 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Y] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 08 Avril 2026 à 16h23 par Monsieur [Y] [P] ; Monsieur [Y] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' La première raison de cet appel c'est que j'ai un fils qui vit avec sa meer à [Localité 3]. Je veux rester sur le territoire français. La deuxième raison c'est que je possède tous le documents, la facture EDF, qui démontre ou je vis et surtout pour reconnaître mon enfant. Me Charlotte [A] est entendu en sa plaidoirie : A titre principal je soutiens le moyen sur l'absence d'avocat lors de l'audience du JLD. L'absence de possibilités de se défendre et d'exercer ses droits. Atitre subsidaire sur l'interpellation j'abandonne le moyen. Sur la garde à vue, j'abandonne le moyen. Sur le défaut d'information du parquet j'abandonne le moyen. Sur l'absence de pièces utiles à la requête prefectorale j'abandonne le moyen. Sur l'audience devant le juge judiciaire, il n'a pas été assisté d'un avocat, il y a bien eu un interprète. Une insuffisance de diligence est soutenue au moyens qu'aucune démarche n'a été entreprise auprès des autorités consulaires. Une demande d'assignation a résidence est faite. Monsieur a avec lui une attestation d'hebergement, je n'ai pas de passeport à vous donner. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du JLD et demande une assignation à domicile. Monsieur [Y] [P] : Vous pouvez vérifier auprès des autorités algériennes que j'ai même payé le prix du passeport, j'attends, les démarches d'obtention du passeport algérien sont en cours. J'ai versé tous les documents. Maître [U] [L] est entendu en ses observations : Je vous demande de rejeter les moyens soulevés, mon confrère a renoncer a certaines motivations. Nous n'avons pas de passeport en cours de validité. La rétention est possible en l'absence de passeport. Les diligences auprès des autorités consulaires ont été faites, elles sont produties au dossier. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge. Monsieur [Y] [P] : J'espère que vous prendrez en compte ma situation familiale, mon but est de sortir pour régularisez ma situation, et reconnaître mon fils, vous pouvez avoir confiance en moi je ferai plus rien de mal.'

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur l'irrégularité de la procédure du fait de la grève des avocats La grève des avocats procède d'un droit constitutionnel de cette profession. La représentation par avocat n'est pas obligatoire en la présente procédure. Cependant, l'article R.743-21 du CESEDA dispose que : 'Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.' L'absence d'avocat constitue un obstacle insurmontable -un cas de force majeure; toutefois, il n'empêche pas l'exercice des droits des personnes ; le contrôle du juge existant pour garantir l'effectivité du contrôle de la régularité de la procédure, indépendamment de son assistance par un avocat. En l'espèce, l'absence d'assistance d'un avocat -qui ne se vérifie pas au jour de l'audience, puisque l'intéressé a pu bénéficierde l'assistance d'un avocat en appel, ne l'a pas privé de la garantie d'un droit. En atteste la présente instance en appel qui a été introduite grâce à l'assistance de l'association « forum réfugiés», qui fournit une assistance juridique financées aux frais du contribuable français en faveur des personnes placées en rétention. Les appels sont habituellement formalisés par cette association, sans qu'un avocat n'intervienne, le plus souvent (sauf avocat choisi), avant le jour de l'audience. En outre, monsieur [P] ne précise pas lequel de ses droits auraient été bafoué. Dès lors, il n'est pas démontré de grief. Le moyen sera rejeté. Sur l'absence des pièces utiles au soutien de la requête préfectorale Le registre ainsi que l'intégralité des pièces utiles désignées par l'article R743-2 du CESEDA apparaissent produits à la requête. Ce moyen a été abandonné à l'audience. Sur l'interpellation Le procès-verbal d'interpellation est produit aux débats ; il a été établi en date du 3 avril 2026 ; l'interpellation s'est effectuée dans le cadre d'un contrôle aléatoire d'identité dans la bande des 5 km des points de passages frontaliers visés à l'article 39 du règlement UE 2026/399 ; en l'espèce, il a été procédé au contrôle [Adresse 1] à [Localité 1] Il résulte de la lecture de ce document que le contrôle est régulier. Le moyen a été abandonné à l'audience. Sur « la garde à vue/sur la retenue pour vérification du droit au séjour » L'examen du procès-verbal de garde met en évidence que les allégations de violation des articles L. 813-1 et suivant du CESEDA concerant les droits sont infondées. Il s'agit d'une reprise par énumération de tous les droits garantis par les textes dans le cadre de la garde à vue pour vérification du droit au séjour. Le moyen apparaît infondé en fait. Le moyen a été abandonné à l'audience. Sur le « défaut d'information du parquet [du] placement rétention Il est contesté que le procureur de la république a été immédiatement informé du placement rétention, sans que le retard ne soit caractérisé. Le document d'information procureur de la république est produit ; celui-ci apparaît avoir été régulièrement avisé. Le moyen a été abandonné à l'audience. Sur l'insuffisance des diligences Il est allégué que « les pièces du dossier révèlent qu'aucune démarche n'a été faite auprès des autorités consulaires depuis le placement rétention ». Une consultation décadactylaire a été réalisée en date du 3 avril dernier pour l'identification de monsieur [P] qui n'était en possession d'aucun document d'identité, bien que faisant l'objet d'une interdiction de territoire national suite à une condamnation du 17 avril 2025. Ces diligences, consistant en l'identification de l'intéressé, s'avèrent suffisantes, de surcroît au vu de la date de son interpellation, qui est le vendredi précédent le week end de trois jours (le lundi étant férié). Par suite, aucune diligence ne pouvait être effectuée avant le mardi suivant, date à laquelle il devait être représenté devant le juge chargé du contrôle des mesures de rétention. Sur l'absence de pièces utiles au soutien de la requête préfectorale Ce moyen, soulevée au visa des dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA n'est pas caractérisé en fait. En effet, il n'est pas précisé quelles serait les pièces manquantes. Le contrôle opéré dans le cadre du présent appel permet de considérer qu'il n'y a pas manifestement de pièces manquantes et que la copie du registre actualisé est versée au dossier. Le moyen a été abandonné à l'audience. Sur l'audience devant le tribunal judiciaire Aucune des assertions posées dans ce paragraphe ne se vérifie à la lecture de l'audition ni de la décision du premier juge. L'appelant fait valoir, s'agissant de l'audience devant le juge judiciaire, divers moyens non qualifiés mais qui s'apparente à des nullités de procédure en ce qu'ils caractérisent différentes violations de ses droits et selon lesquels : - il n'a pas reçu notification de l'audience devant le juge judiciaire, - il pas été assisté d'un interprète dans une langue qu'il comprend, - il n'a pas été assisté d'un avocat alors qu'il l'avait demandé et aucun moyen matériel ni aucune liste ne lui avait été transmis afin qu'il soit en mesure de pouvoir en choisir un par ses propres moyens, - il a été menotté alors que cela n'est pas légal, - il n'a pas pu exercer l'ensemble de mes droits. L'intéressé qui, contrairement à ses allégations, était assisté d'un interprète dans une langue qu'il comprend devant le premier juge avait tout loisir de faire des observations sur les conditions de sa comparution devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, ce dont il s'est abstenu et ce indépendamment de certaines affirmations téméraires s'agissant non seulement de l'absence d'interprète et de convocation mais aussi de son prétendu menottage pendant l'audience. Enfin il a été dûment informé des circonstances insurmontables auxquelles le premier juge a été confronté en ce qui concerne l'absence d'avocat et que cette juridiction ne peut que confirmer. Dans ces conditions les moyens soulevés quant à l'irrégularité de la procédure de première instance ne pourront qu'être jugés irrecevables. Sur la demande d'assignation à résidence Une telle modalité d'aménagement n'est pas envisageable au vu de l'absence de disposition pour monsieur [P] de tout document d'identité en cours de validité pouvant être remis à la police aux frontières. Or, il s'agit d'une condition fixée par le texte. Monsieur [P] affirme à l'audience avoir effectué les démarches nécessaires pour l'obtention d'un nouveau passeport algérien. Aucune pièce n'atteste de ces démarches et, en tout état de cause, il ne dispose pas de documents pouvant être remis.