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Cour d'appel, chambre 3-4, 15 avril 2026 — n° 22/06298

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties sur l'instance en cours ?

Principe retenu

L'absence de réponse à une injonction de régularisation dans les délais impartis entraîne la radiation de l'instance. Cette radiation ne peut être levée que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Faits clés

  • Appel interjeté par M. [U] [M] et Mme [R] [A] le 28 avril 2022
  • Décès de l'avocat Me [V] [T] intervenu le [Date décès 1] 2025
  • Injonction à constituer avocat ou à assigner en reprise d'instance faite le 2 décembre 2025
  • Absence de régularisation dans les délais impartis
  • Radiation de l'instance prononcée le 15 avril 2026

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 15 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 15 avril 2026 copie adressée aux parties le : 15 avril 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
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