Tribunal judiciaire, ps ctx protection soc 2, 16 avril 2026 — n° 26/00423
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'une requête en raison de l'autorité de la chose jugée ?
Principe retenu
La requête est déclarée manifestement irrecevable lorsque celle-ci a déjà fait l'objet d'un jugement devenu définitif. L'autorité de la chose jugée s'oppose à la réitération d'une demande identique.
Faits clés
- Monsieur [D] [U] a déposé une requête auprès du tribunal.
- Une décision définitive a été rendue le 4 juillet 2025 sur la même demande.
- Un courrier d'observation préalable a été adressé aux parties le 9 février 2026.
- Aucune réponse n'a été fournie avant la date limite du 9 mars 2026.
Articles cités
article 54 du code de procédure civile
article 57 du code de procédure civile
article R.142-10-1 du code de la sécurité sociale
article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions délivrées le : 16.04.2026
Pôle social
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 26/00423 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB5OQ
N° MINUTE :
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
du jeudi 16 avril 2026
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [D] [U],
demeurant [Adresse 1]
à
CAF DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ;
Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 9 février 2026;
Vu l’absence de réponse au 9 mars 2026 ;
Cette requête a déjà fait l’objet d’un jugement devenu définitif le 4 juillet 2025.
Il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête en raison de l’autorité de la chose jugée ;
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, Madame [W] [P], exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ;
DECLARONS la requête manifestement irrecevable ;
Dispositif
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
La présidente de la formation de jugement, Madame [W] [P]
Questions fréquentes
Pourquoi ma requête a-t-elle été déclarée irrecevable ?
La requête est déclarée manifestement irrecevable lorsque celle-ci a déjà fait l'objet d'un jugement devenu définitif. L'autorité de la chose jugée s'oppose à la réitération d'une demande identique.
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?
La requête est déclarée manifestement irrecevable lorsque celle-ci a déjà fait l'objet d'un jugement devenu définitif. L'autorité de la chose jugée s'oppose à la réitération d'une demande identique.
Comment savoir si une décision est définitive ?
La requête est déclarée manifestement irrecevable lorsque celle-ci a déjà fait l'objet d'un jugement devenu définitif. L'autorité de la chose jugée s'oppose à la réitération d'une demande identique.
Quels sont les effets d'un jugement devenu définitif ?
La requête est déclarée manifestement irrecevable lorsque celle-ci a déjà fait l'objet d'un jugement devenu définitif. L'autorité de la chose jugée s'oppose à la réitération d'une demande identique.
Peut-on contester une décision définitive ?
La requête est déclarée manifestement irrecevable lorsque celle-ci a déjà fait l'objet d'un jugement devenu définitif. L'autorité de la chose jugée s'oppose à la réitération d'une demande identique.
Quelles sont les étapes pour déposer une requête ?
La requête est déclarée manifestement irrecevable lorsque celle-ci a déjà fait l'objet d'un jugement devenu définitif. L'autorité de la chose jugée s'oppose à la réitération d'une demande identique.
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