Tribunal judiciaire, ps ctx protection soc 2, 16 avril 2026 — n° 26/00423

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions délivrées le : 16.04.2026 Pôle social ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 26/00423 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB5OQ N° MINUTE : ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE du jeudi 16 avril 2026 Dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 1] à CAF DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 9 février 2026; Vu l’absence de réponse au 9 mars 2026 ; Cette requête a déjà fait l’objet d’un jugement devenu définitif le 4 juillet 2025. Il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête en raison de l’autorité de la chose jugée ; PAR CES MOTIFS La présidente de la formation de jugement, Madame [W] [P], exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; DECLARONS la requête manifestement irrecevable ;

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ; RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ; La présidente de la formation de jugement, Madame [W] [P]