Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 16 avril 2026 — n° 25/01200

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière La greffière La conseillère

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 25/01200 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEWP Minute n° CPAM DES HAUTS DE SEINE C/ Société [1] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 17 Mars 2025 N° RG : 24/01276 Copie certifiée conforme à : - CPAM DES HAUTS-DE-SEINE - Société [1] Copie exécutoire à : - CPAM DES HAUTS-DE-SEINE - Société [1] Notifiée le : Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : CPAM DES HAUTS DE SEINE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 1] Rep légal : Mme Sandrine LORD (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial APPELANTE à : Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, ni représentée INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 11 mars 2026 ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;