Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 16 avril 2026 — n° 24/02698
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire de droit de la famille ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les dépens restent à la charge de chacune des parties.
Faits clés
- Désistement de l'appelante reçu au greffe le 9 avril 2026
- Accord entre les parties concernant le désistement
- Absence d'appel incident ou de demande incidente
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens resterons à la charge de chacune des parties.
La Greffière La Présidente
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Chambre sociale 4-6
RENDUE PUBLIQUEMENT
PAR Madame Nathalie COURTOIS, Présidente
ASSISTEE de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 24/02698 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZA4
Minute n°
[O] [P]
C/
[1]
Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu(e) le 03 Septembre 2024
N° RG : 23/00202
Copie certifiée conforme
à :
Mme [O] [P]
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Copie exécutoire
à :
Me Carole DUTHEUIL
[1]
Notifiée le :
Nathalie COURTOIS, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
Mme [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
Me Aude FLOC'HLAY, avocat au barreau de VAL D'OISE
APPELANTE
à :
[1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise du 3 septembre 2024;
Vu le courrier de désistement de Mme [O] [P] reçu au greffe le 9 avril 2026 faisant suite à un accord entre les parties;
Vu le courrier de la CNAV acceptant le désistement reçu au greffe le 9 avril 2026 faisant suite à un accord entre les parties;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
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