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Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 16 avril 2026 — n° 24/02698

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire de droit de la famille ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les dépens restent à la charge de chacune des parties.

Faits clés

  • Désistement de l'appelante reçu au greffe le 9 avril 2026
  • Accord entre les parties concernant le désistement
  • Absence d'appel incident ou de demande incidente

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens resterons à la charge de chacune des parties. La Greffière La Présidente

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Chambre sociale 4-6 RENDUE PUBLIQUEMENT PAR Madame Nathalie COURTOIS, Présidente ASSISTEE de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 24/02698 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZA4 Minute n° [O] [P] C/ [1] Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu(e) le 03 Septembre 2024 N° RG : 23/00202 Copie certifiée conforme à : Mme [O] [P] CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Copie exécutoire à : Me Carole DUTHEUIL [1] Notifiée le : Nathalie COURTOIS, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant : Mme [O] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 Me Aude FLOC'HLAY, avocat au barreau de VAL D'OISE APPELANTE à : [1] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE Vu les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise du 3 septembre 2024; Vu le courrier de désistement de Mme [O] [P] reçu au greffe le 9 avril 2026 faisant suite à un accord entre les parties; Vu le courrier de la CNAV acceptant le désistement reçu au greffe le 9 avril 2026 faisant suite à un accord entre les parties; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
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