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Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 avril 2026 — n° 26/00472

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, formulé sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui a désisté.

Faits clés

  • Monsieur [H] [T] [A] a interjeté appel d'une décision rendue le 04 Décembre 2025.
  • Un désistement d'appel a été signifié le 09/04/2026.
  • Le désistement a été formulé sans réserve.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance.
  • Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [H] [T] [A].

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [H] [T] [A]. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 16 Avril 2026. La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [H] [T] [A] a signifié le 09/04/2026 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [H] [T] [A] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à Monsieur [H] [T] [A] de son désistement d'appel,
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