Cour d'appel, chambre civile 1-3, 16 avril 2026 — n° 25/07516
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière d'indemnité d'assurance ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite le 18 Décembre 2025
- Saisine de la cour le 19 Décembre 2025
- Demande en paiement d'une indemnité d'assurance
- Absence d'observations écrites de l'appelante
- Caducité prononcée le 16 Avril 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Le 16 Avril 2026
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Motivations de la décision
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
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