Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 16 avril 2026 — n° 25/04054

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'une société de son recours contre une décision de l'INPI concernant l'opposition à l'enregistrement d'une marque ?

Principe retenu

Le désistement d'un recours entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui a formé le recours.

Faits clés

La société Career booster a déposé une demande de marque française n° 5079438 Freelance United.
La société Freelance.com a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.
L'INPI a rejeté l'opposition le 27 mai 2025.
Freelance.com a formé un recours contre cette décision le 27 juin 2025.
Un accord a été conclu entre Freelance.com et Career booster avant le désistement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par défaut, Constate le désistement de la société Freelance.com de son recours, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que les dépens du recours resteront à la charge de la société Freelance.com. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier La Présidente

Exposé du litige

Exposé du litige Le 3 septembre 2024, la société Career booster a déposé la demande de marque française n° 5079438 Freelance United désignant certains services. Le 27 novembre 2024, la société Freelance.com a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Le 27 mai 2025, le Directeur général de l'INPI (l'INPI) a rejeté l'opposition. Le 27 juin 2025, la société Freelance.com a formé un recours à l'encontre de cette décision, qu'elle a fait signifier à étude du commissaire de justice le 28 août 2025. Par conclusions remises au greffe le 24 septembre 2025 et signifiées à étude de commissaire de justice le 1er octobre 2025, elle demande à la cour d'annuler la décision de l'INPI et de condamner la société Career booster au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par observations reçues au greffe le 12 janvier 2026, l'INPI maintient sa position et considère le recours mal fondé. Par conclusions remises au greffe le 20 février 2026, la société Freelance.com demande à la cour de constater son désistement de son recours, de le déclarer parfait et de prononcer le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. Elle expose qu'un accord est intervenu entre elle et la société Career booster. Le ministère public a remis au greffe et notifié par RPVA un avis. La société Career booster n'a pas constitué avocat.

Motivations de la décision

SUR CE, Il convient de constater le désistement de la société Freelance.com de son recours.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.