Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 avril 2026 — n° 25/03672

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel formulé sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel formulé sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties conservent à leur charge les frais et dépens.

Faits clés

Monsieur [C] [W] et Madame [N] [W] ont signifié un désistement d'appel le 3 avril 2026.
La Société S.A.S. RECOCASH a accepté le désistement d'appel le 15 avril 2026.
Le désistement a été formulé sans réserve.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 16 Avril 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [C] [W] et Madame [N] [W] ont signifié le 3 avril 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que la Société S.A.S. RECOCASH a déposé le 15 avril 2026 des conclusions d'acceptation de désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [W], Madame [N] [W] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à Monsieur [C] [W] et Madame [N] [W] de leur désistement d'instance et d'appel, DONNONS ACTE à la Société S.A.S. RECOCASH de son acceptation de désistement d'instance et d'appel,

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